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Affaires
Cautionnement donné par le gérant d’une société : conditions de validité
Transfert des noms de domaine d’une collectivité portant son nom
Fausses informations liées au directeur de publication d'un site et condamnation pénale
Inscription d’hypothèque et commencement d’exécution
Insuffisance d'actif : conditions de mise en jeu de la responsabilité du dirigeant
Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution
Remise de la contribution du CNNum à la stratégie France IA
Le titre exécutoire européen : les notaires ne peuvent être qualifiés de « juridiction »
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : modalités d’exercice des fonctions de direction
Défaut de déclaration des trusts à l'étranger : un nouveau coup d’arrêt sur les sanctions proportionnelles
Du nouveau pour le répertoire national des associations
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
Encadrement de la rémunération des dirigeants : le décret d’application de la loi Sapin II est publié
Révélation de faits délictueux au procureur de la République par le commissaire aux comptes
Réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance : quand la Cour de cassation pallie le silence de la loi
Civil
Rappel sur la qualité requise pour demander le rapport
Hypothèque conventionnelle : l’inscription vaut commencement d’exécution
Quel plafonnement pour le montant du loyer de solidarité ?
Responsabilité du fait des produits défectueux  : producteur n’est pas fournisseur
Sort du bail conclu par une indivision et exécuté depuis sa prise d’effet
Recevabilité de l’exception de nullité relative à une formalité substantielle
La procédure en rectification d'erreur matérielle doit-elle être équitable ?
Encadrement des loyers : le Conseil d’État sanctionne le Premier ministre
Expérimentation de la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
Action en résiliation du bail et redressement judiciaire du preneur
Publication de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Le mois du contrat
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
Environnement & Qualité
Importation de produits de volaille des États-Unis : nouvelles restrictions dues à l’IAHP (Volailles)
Les boissons alcoolisées devraient continuer à être exemptées de la liste des ingrédients et de l’étiquetage nutritionnel au niveau européen (Étiquetage des boissons alcoolisées)
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Comité national de la biodiversité : prêt à fonctionner
Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
Suicide d'un détenu: l'Etat à nouveau condamné
L’annulation du seuil de 25 000 € n’aura pas lieu
Quels critères président à la fixation d’un tarif préférentiel pour les habitants pour l’accès à un service financé par la commune ?
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
Publication de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Entretien préalable au don du sang : nouvelle compétence des infirmiers
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
Social
Patrick Maddalone, Direction générale du travail : « La réparation du burnout achoppe sur sa définition »
Clause de non-concurrence : date de renonciation en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle
Le taux du versement transport en hausse à Paris et en Île-de-France au 1er avril 2017 (Versement de transport)
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
Salariée étrangère perdant son autorisation de travail : le licenciement s'impose même en cas de grossesse
Remise de la contribution du CNNum à la stratégie France IA
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 20 mars
Transport
Accord UE/Jordanie : un avis de la Douane du 16 mars 2017
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : charge de la preuve
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quelles obligations pour l’importateur ?
Vol de marchandises entreposées : la responsabilité contractuelle du dépositaire engagée
« Services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km » : la CJUE précise les contours de cette dérogation
Prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par ses salariés
Les conventions collectives du transport relèvent de la compétence de la section du commerce du Conseil de prud'hommes
Preuve du règlement
Compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
Résultats 2016 de la Douane : l’angle éco avec des mots et une vidéo
Preuve contraire des contraventions : le cas de l’usage du téléphone au volant
Pénal
Fausses informations liées au directeur de publication d'un site et condamnation pénale
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