Décision attaquée
Cour d'appel de Paris, 16 déc. 2020, 18/09812
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Dispositions appliquées
Article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015.
Articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.