Dernière mise à jour
Décision attaquée
Cour d'appel de Pau, 24 nov. 2020, 17/03287
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Dispositions appliquées
Article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil.
Décision(s) similaire(s)
Cass. 3e Civ., 7 juillet 2004, pourvoi nº 03-14.166, Bull., 2004, III, nº 142 (rejet).